Conditions générales:

  1. Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée endéans les huit  jours de la livraison. Tous nos prix sont basés sur les réglementations actuellement en vigueur et peuvent être adaptés en cas d’une modifications de celles-ci ou de force majeure. 

  2. Pour toutes les factures non payées dans les 30 jours après la date de facturation il sera compté un intérêt, sans aucune mise en demeure. Le taux d’intérêt sera mentionné sur la facture mais il ne pourra en aucun cas être inférieur à 15%. Lorsqu’une facture reste,totalement ou partiellement, impayée dix jour après l’expédition d’une mis en demeure par lettre recommandée, en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 12% des sommes pas encore payées avec un minimum de 50 euro et un maximum de 1487 euros sera due.

  3. Le vendeur aura le droit d’affecter les paiements du client et les primes de fidélité qui lui seraient allouées éventuellement comme négociant, à l’apurement des dettes qu’il estime devoir être payées de préférence. 

  4. Par le fait même d’accepter la présente facture, le client renonce aux avantages des articles 1253 et suivants du code civil. 

  5. La propriété de la chose livrée est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose. 

  6. Lors d’une contestation éventuelle, seul le Tribunal de commerce, le Tribunal du siège du négociant, sera compétent.

  7. Protection des données personnelles:

    1. Vandeburie bvba traite les données personnelles conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles.

    2. Vos données personnelles sont collectées et traitées: afin de fournir les informations que vous demandez, afin de pouvoir vous offrir un service optimal, pour le marketing direct.

    3. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles pour le marketing direct. Vous avez toujours le droit de vérifier l'exactitude de vos données personnelles et de corriger les inexactitudes. Vous pouvez également demander que vos données personnelles soient supprimées de nos fichiers.